Arrest 246.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 225.487/XIII-8.388
En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ittre, 2. la Ville de Nivelles, 3. la Commune de Seneffe, ayant toutes élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 4. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen