Arrest 117.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 72.913/XIII-261
En cause : CLANTIN Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RABAEY Lionel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège.