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vergunning beroep
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1.845 resultaten
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME CEGELEC,2. LA SOCIETE ANONYME LEXAR TECHNICS, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Kathelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, boîte 20,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GENETEC, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince royal, no 19,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante: LA SOCIETE ANONYME RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : S.A. Le Vincennes, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La Ville de WAVREayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BRAIBANT Joël, avenue Albert Ier 541342 Limelette, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VERBOOMEN Pierre, avenue Général Bousquet 11342 Limelette.
En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiusstraat 293000 Leuven, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 3. la Commune de Schaerbeek. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : CUCCHIARO Attilio, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. Le ministre de la Justice,2. Le ministre de l'Economie,3. Le Ministre de l'Intérieur,4. Le Ministre de la Santé publique,ayant tous quatre élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.5. Le ministre des Finances. Partie intervenante :La Commission des Jeux de Hasardayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE LA LOUVIERE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et AnneFEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : BOUGEROL Dominique, ayant élu domicilerue de la Galopperie 50bis5660 Aublain, contre : L'Université catholique de Louvain-la-Neuveayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : GUERRA Sandra, ayant élu domicile chezMe J.-M. ARNOULD, avocat,rue de la Biche 187000 Mons, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.