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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : MALFATTI Patricia, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux, 224,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de laConsommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LENOIR Josiane, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : LIENAUX Geneviève, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KAISIN Solange, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : La Poste.
En cause : RUCQUOY Danielle, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : VANESSE Anna Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : KIEKEN Pascale, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos, 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. JESPERS, avocat,Sint-Rochusstraat 592100 Deurne-Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,