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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.659 resultaten
En cause : FOGAL Angelo,ayant élu domicile chezMe J.-M. SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liègeayant élu domicile chezMes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège
En cause : LUCAS Pierre, ayant élu domicile chezMe René WALGRAFFE, avocat,dessus la Ville, no 6,5660 Couvin, contre : 1. LA VILLE DE PHILIPPEVILLE,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Vanessa RIGODANZO, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-41050 Bruxelles. 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DEPHILIPPEVILLE.
En cause : ROOBROECK Nicole, rue Dronkenborre 30/11741 Ternat, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. DE BOLLE Georges, rue Bergaf 54 9550 Herzele, 2. LAES Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue De Praetere 25 1050 Bruxelles.
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Bevrijdingslaan 4, boîte 18000 Bruges, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. RADIO ALMA, ayant élu domicile chez Me Pierre LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. RADIO CATHOLIQUE FRANCOPHONE BRUXELLES, anciennement RADIO BASILIQUE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Media
En cause : la Communauté flamande, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Bevrijdingslaan 4, bte 1 8000 Bruges, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. RADIO VIELSALM, rue du Vieux Marché 42 6690 Vielsalm, 2. l'a.s.b.l. DIFFUSION NEUFCHATEAU, ayant élu domicile chez Mes Jean-Jo EVRARD en Marc VAN DER WOUDE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. l'a.s.b.l. RADIO CIEL BRUXELLES, 2. l'a.s.b.l. CINEY DIFFUSION, 3. l'a.s.b.l. ESM DIFFUSION PHILIPPEVILLE, 4. l'a.s.b.l. LA ROCHE DIFFUSION, 5. l'a.s.b.l. DURBUY DIFFUSION, 6. l'a.s.b.l. BEAURAING DIFFUSION, 7. l'a.s.b.l. BASTOGNE DIFFUSION, 8. l'a.s.b.l. NEUFCHATEAU, 9. l'a.s.b.l. LIBRAMONT DIFFUSION, 10. l'a.s.b.l. ANDENNE DIFFUSION, 11. l'a.s.b.l. CHIMAY DIFFUSION, 12. l'a.s.b.l. ROCHEFORT DIFFUSION, ayant élu domicile chezMe Agnès MAQUA, avocat,boulevard du Souverain 1001170 Bruxelles. Requérants en tierce opposition : 1. l'a.s.b.l. RADIO CAMPUS, 2. l'a.s.b.l. RADIO RENAISSANCE, 3. l'a.s.b.l. NEW RADIO BETCHARD, 4. l'a.s.b.l. STATION 1390, 5. l'a.s.b.l. RADIO MINI-MAX, 6. l'a.s.b.l. COMITE SOLIDARITE, 7. l'a.s.b.l. RADIO ROUBY, 8. l'a.s.b.l. TROPIQUE FM, 9. l'a.s.b.l. RADIO SANS FRONTIERE, 10. l'a.s.b.l. ARC-EN-CIEL MEDIA, 11. l'a.s.b.l. RADIO BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Carine DOUTRELEPONT, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. WAVER Otto,2. EDELHOFF Brigitte, ayant élu domicile chezMes M. ORBAN et B. TÖLLER, avocats,Kaperberg 50,4700 Eupen, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe J-Y. MARICHAL, avocat,Boulevard d' Avroy 70,4000 Liège. Partie intervenante : BONGARD Norbert, ayant élu domicile chezMe M. HISSEL, avocat,Aachenerstrasse 18,4700 Eupen.
In der Rechtssache: 1. WAVER Otto,2. EDELHOFF Brigitte, Wahldomizil beiHerrn M. ORBAN und Frau B. TÖLLER, Rechtsanwälte,Kaperberg 50,4700 Eupen, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn J.-Y. MARICHAL, Rechtsanwalt,Boulevard d'Avroy 70,4000 Lüttich. Intervenierende Partei : BONGARD Norbert, Wahldomizil beiHerrn M. HISSEL, Rechtsanwalt,Aachenerstrasse 18,4700 Eupen.
En cause : FINET Virginie, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : MARNEFFE Philippe, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN, AngéliqueCOMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, 19-21, 5000 Namur, contre : L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (A.F.S.C.A.),