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vergunning beroep
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1.892 resultaten
En cause : MARTIN Dominique, rue des Trois Pertuis 251120 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HAVAUX Isabelle, Allée Verte 187802 Ormeignies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : ROYEZ Danielle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de THUIN, ayant élu domicile chezMe André RAYMOND, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly. Parties intervenantes : 1. HELLIN Rose-Marie, Haut de Sambre 296530 Thuin. 2. LAURENT Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : LOMBET Gérard, rue des Blaugies 2a7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. BELDERBOSCH, avocat,Belgiëlei 15 B/10 2018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme BENELUX INFORMATIQUE, avenue Georges Pêtre 471210 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAPY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. la Société anonyme GIB IMMO, ayant élu domicile chezMes Michel VERBOEKHOVEN etDirk DE MAESENEER, avocats,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles.
En cause : MAJCHRZAK Christiane, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BATICO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : BRONLET Charles, rue Steinbach 74960 Malmedy, contre : 1. la Commune de Waimes, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHILLEWAERT, avocat,avenue F. Nicolay 18a4970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. BIEMAR Jean, 2. COBUT André, 3. COLLEYE René, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.