Arrest 95.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 66.887/XIII-1.866
En cause : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.