Arrest 234.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/05/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 216.649/XIII-7.397
En cause : l'Association sans but lucratif ENVIRONNEMENT WATERLOO, ayant élu domicile clos des Genêts 5 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO DUCOBU, ayant élu domicile chez Me Alexis della Faille, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen