Arrest 267.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 244.311/XIII-10.665
En cause : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : L.S., ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen