Arrest 101.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/12/2001
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 43.899/V-1.295
En cause : 1. Edouard-Jean BRANCKAUTE, 2. Christian AELBRECHT, 3. Marc SEGERS, ayant élu domicile à ROOSDAAL, Sleeststraat 2, contre : 1. la commune de MOLENBEEK-SAINT-JEAN, ayant élu domicile chez Mes J. PUTZEYS, X. LEURQUIN et A. VERRIEST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Saint-Bernard, 98, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue De Fré, 19, partie intervenante : Jean-Claude VAN GEEM, demeurant à ASSE, Vijverbaan 7.