Arrest 253.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/03/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 230.827/XIII-8.969
En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : VAN MELLO Fabienne, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen