Arrest 87.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 79.420/XIII-772
En cause : MASSON Marianne, rue Basse-Ville 46690 Salmchâteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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En cause : MASSON Marianne, rue Basse-Ville 46690 Salmchâteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : MONFORT Jean-Luc, Les Sarts 34990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. LEVIS Jacques, 2. BOULANGER Renée, ayant tous deux élu domicile chezMe Cédric NAMUROIS, avocat,avenue Bois Becquet 441300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif"Les Anémones", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. OLIVIER Philippe, 2. DEBREMAEKER Carine, 3. NIVARLET José, 4. DEREPPE Solange, ayant tous élu domicile chezMe Christian DAILLET, avocat,rue Pépin 265000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : MASSUIR Joséphine, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BACHIRI Ahmed,agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentantlégal de son enfant mineur, BACHIRI Karim, ayant élu domicile rue Général Henry 621040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.