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vergunning beroep
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En cause : CASIER Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre. Partie intervenante : de BEAUFFORT Pascale, Square Louisa 321150 Bruxelles.
En cause : 1. TOOTH Pascal, 2. BRASSEUR Kathy, avenue de l'Europe 154500 Huy, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme PROJIMA, avenue Reine Astrid 84300 Waremme.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif PROTECTION ET SAUVEGARDE DU QUARTIERDU SPORTING, 2. MONNOM Nelly, 3. FRANCK Marie-Christine, 4. DETHIER Robert, 5. GHYS Erna, ayant tous élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191190 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE, boulevard Pachéco 441000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. REGINSTER Line, 2. GRAAS Jean-Marie, 3. PAQUE Armand, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etJacques DEFER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLEet René COLLIN, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FIASSE Joseph, ayant élu domicile chezMes Etienne GREGOIRE etPascal LEJEUNE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : BOSCARINO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Boussu, 2. la Ville de Boussu, ayant tous deux élu domicile chezMe Marie-Luce POURBAIX, avocat,rue Adolphe MAHIEU 1227300 Boussu.
En cause : DE CLERCQ Eric, ayant élu domicile chezMe Bernard GROFILS, avocat,rue de Robiano 647130 BINCHE, contre : le Secrétariat permanent derecrutement (SPR).
In zake : 1. de naamloze vennootschap LOTRIVA, 2. de naamloze vennootschap SEJECA, 3. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid A. & J. UYLEBROECK, 4. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid LOKER, 5. de naamloze vennootschap AMIBRU, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Luc SILANCE, advocaat,Delleurlaan 291170 Watermaal-Bosvoorde, tegen : de Nationale Loterij, Kardinaal Mercierlaan 61000 Brussel.
En cause : 1. NORBERG Bo-Göran, 2. BERGBACK Kerstin, 3. BUREAU Marie, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. A.77.494/XIII-498 En cause : HENROTEAUX Jean-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Manage. Partie intervenante : la Société anonymeTRAITEUR J.-P. WILLEMAN, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. LAMBOTTE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 6250 Presles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.