Arrest 205.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 191.891/VI-18.160
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT (Pharma.be), 2. la société anonyme PFIZER, 3. la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, 4. la société anonyme JANSSEN-CILAG, 5. la société anonyme MERCK, SHARP & DOHME, 6. la société anonyme SANOFI-AVENTIS, 7. la société anonyme BAYER, 8. la société anonyme DAIICHI SANKYO, 9. la société anonyme FERRING PHARMACEUTICALS, 10. la société anonyme GALDERMA BELGILUX, 11. la société anonyme de droit néerlandais ASTELLAS, 12. la société anonyme MEDA PHARMA, 13. la société anonyme ASTRAZENECA, 14. la société anonyme SOLVAY PHARMA, 15. la société anonyme ELI LILLY BENELUX, 16. la société en commandite simple BOEHRINGER INGELHEIM COMM. V, 17. la société anonyme ABBOTT, 18. la société anonyme UCB, 19. la société anonyme SCHERING-PLOUGH, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : 1. l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, 3. la Commission nationale médico-mutualiste, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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