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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.896 resultaten
En cause : MEZDAOUI Sofiane, ayant élu domicile chez Me A. AMRANI, avocat, avenue Louise 385 bte 4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé C.H.C., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER DE MOUSCRON, en abrégé C.H.M., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : l'association sans but lucratif GRAND HOPITAL DE CHARLEROI, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : 1. l'association sans but lucratif SANTHEA quai au bois de construction 9 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS MEDICO- SOCIALES, en abrégé FNAMS ASBL. 3. l'association de droit public pour l'exploitation de la CLINIQUE DE REINE ASTRID DE MALMEDY, en abrégé Association C.R.A., 4. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA HAUTE SENNE, en abrégé CHR Haute Senne, 5. la société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS (centre de santé des Fagnes), 6. l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITE SAINTE ELISABETH, 7. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL- LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE CAVELL- LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT, DU PARC LEOPOLD ET DE SAINTE ANNE SAINT REMI, en abrégé CHIREC, 8. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER DE MOUSCRON, en abrégé C.H.M., 9. l'association sans but lucratif CHR MONS-HAINAUT, 10.l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE-EUROPA ZIEKENHEUZEN, 11.la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE, 12.la societé coopérative, société privée a responsabilité limitée E.D.N., 13.la société coopérative, société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL ALAIN BUSINE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, BCMRJDHEE-BDBJHBM contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : la société coopérative INTERCOMMUNALE HOSPITALIÈRE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS (Centre de santé des Fagnes), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : ALBERT Michel, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Tucht (openbaar ambt)
En cause : JMIL Sabine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et R. QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Corinne DELMOTTE, avocat, Mont Saint-Martin 79 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen