Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.989 resultaten
En cause : YURTTAS Mehmet, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : GISBRAND Jean-Paul, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : TROISI Carmelo, ayant élu domicile rue de la Prévoyance 53 4420 Montegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.p.r.l. VICTORY GAMES, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune d'Aubange
Kansspelen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Chr. DESENFANS, avocat, avenue E. Cambier 39 1030 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : 1. la société anonyme REALDOLMEN, 2. la société privée à responsabilité limitée ONIRYX, 3. la société privée à responsabilité limitée GENESIS CONSULT, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, n° 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : 1. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. Groupe d'Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles, 3. l'a.s.b.l. Association du Quartier Léopold, 4. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu, 5. PICARD Pierre, 6. WEYTSMAN David, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
En cause : 1. DE BACKER Réginald, 2. DUPONT Muriel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : JIJAKLI Hassan, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : 1. la s.a. RECYFOAM, 2. BLOCKEN Wilfried, ayant élu domicile chez Me P. LEENDERS, avocat, elfde Novemberwal 16 3700 Tongres, contre : la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me É. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 168 bte 2/2 4000 Liège
Stortplaatsen