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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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1.841 resultaten
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : DUPONT Emile,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Soignies,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme Etablissements FRANZ COLRUYT,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : MATHY Alain,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : POISSEROUX Alain,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : KABONGO Dieudonné Cikola,rue du Nord 11 4400 Flémalle-Haute, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : RIGAUX Luc,ayant élu domicile chez Me Françoise COTTIN, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : le Centre public d'action sociale de Rebecq,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, partie intervenante : KHOVRENKOVA Ganna,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : DONY Freddy Léopold Victor Marcel,ayant élu domicile chez Mes Alain FRANKEN et Jean VIVARIO, avocats, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : la Poste.
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En cause : HOUBOTTE Christophe,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Jacqueline OLEJNIK, avocat, rue de la Résistance 7 4500 Huy.
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En cause : LAMBILLON Rachelle,rue Nanon 170 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, Partie intervenante : JACQUEMIN Philippe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 112 5100 Jambes.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : HAULET Guy,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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