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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.917 resultaten
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Schaerbeek.
En cause : l'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LE CEDRE BLEU", en liquidation, instance reprise parMe Brigitte HENRIET-CHAUDRON, avocat,avenue Gambetta 657100 La Louvière, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe Stefaan CALLENS, avocat,avenue de Tervueren 121040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et desPensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : BRUYERE Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : la Société anonyme ARTISANS-BATISSEURS,en abrégé ABATIR, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue Notre Dame Debonnaire 167000 Mons, contre : LA COMMUNE DE BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Gaston DRAMAIX, avocat,rue de Monnel 177500 Tournai.
En cause : EICHER Christiane, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
In der Rechtssache : WELING Rudolf, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER,Rechtsanwälte,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : PIRET-GERARD Christophe, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatavocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Philippe, Ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs, 414000 Liège.