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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.681 resultaten
En cause : RIQUETTE Carine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 1050 Bruxelles
Erkenningen (laboratoria tandprothezen, enz.)
En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITE SAINTE ELISABETH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Ziekenhuizen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Ziekenhuizen
En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIÈRE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS (Centre de santé des Fagnes), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Ziekenhuizen
En cause : MATON Claire, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 2. l'A.R.E.S. (Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur), ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : FONTANA Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS & Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Haute École de la Province de Liège, 2. La Province de Liège
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Ziekenhuizen
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen