Arrest 266.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/03/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 243.480/XV-6.128
En cause : l’association sans but lucratif COMMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT DE BRUXELLES ET ENVIRONS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen