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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : DELMOTTE Michel, ayant élu domicile chezMe Marielle PUFFET, avocat,rue de Grimohaye 361300 Wavre, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : VALLEE Lucien, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée RECYCLE COMPACT, rue de Tubize 281460 Ittre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : AGAG Christian, rue Docteur Haibe 275000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : STREEL Robert, ayant élu domicile chezMes Y. RANSCELOT et E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : La Ville de Liègeayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège
En cause : La commune d'Antoing, ayant élu domicile chezMe V. DEBONNET, avocat,rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.ayant élu domicile chezMes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège
En cause : la Société anonyme BELGIAN POSTERS, rue des Chrysanthèmes 18 bte 31020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe. H. DOTREPPE, avocatavenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : la société anonyme SCHERING-PLOUGH, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etManuel CAMPOLINI, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS etStéphanie BRILLON, avocats,avenue de Tervueren, no 12,1040 Bruxelles.
En cause : GILLET Doriane, mineure d'âge,représentée par ses administrateurs légaux 1. GILLET René, 2. DELLOYE Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent LURQUIN, avocat,rue de Suisse, no 22,1060 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFLE COMITE ORGANISATEUR DESINSTITUTS SAINT-LUC.
In zake: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAP FABRICOM,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE en Mr. Jean-Marc WOLTER, advocaten,Kroonlaan 340,1050 Brussel, tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de EersteMinister.