Arrest 132.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/06/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 148.561/XIII-3.290
En cause : l'A.S.B.L. LE CENTRE DE CONTROLE DES RADIOCOMMUNICATIONS DES SERVICES MOBILES,en abrégé "C.C.R.M.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : LORIES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.