Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.454 resultaten
En cause : M. F., ayant élu domicile chez Me Zoé LUCAS, avocat rue Saint Bruno 3 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Examens (onderwijs)
En cause : A. A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : la ville de Chiny, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Milieuvergunningen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY, Cathy PIRON et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : G. D., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Amaury ARNOULD, avocats, boulevard du Souverain 25 1170 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24, 4020 Liège.
Examens (onderwijs)
En cause : XXXX, représentée par ses parents XXXX et XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : la société à responsabilité limitée LE STANLEY, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo 412/F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle.
Sluitingen van vestigingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Julien HARDY et Marie HENNICO, avocats, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : A.D., ayant élu domicile chez Mes Fanny LIGOT et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen