Arrest 260.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 230.500/XIII-8.938
En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOPY, ayant toutes élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MELOTTE GROUP, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen