Arrest 236.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/12/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 212.992/XIII-7.025
En cause : WALLERAND Pierre, ayant élu domicile chez Me Frédéric POTTIER, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. FAUTRE Audrey, 2. MAQUEST Jonathan, ayant tous deux élu domicile Haute-voie 22 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen