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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.189 resultaten
En cause : MINETTE Séverine, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'état belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la Société civile à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. l'association momentanée QUADRA ARCHITECTURE ET MANAGEMENT S.C.R.L. ET BUREAU D'ARCHITECTURE MERCENIER CLAUDY, 2. la société coopérative à responsabilité limitée QUADRA ARCHITECTURE ET MANAGEMENT, 3. le BUREAU D'ARCHITECTURE MERCENIER CLAUDY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur
Overheidsopdrachten
En cause : TOLEDO FUENTES José Carlos, rue de la Poudrière 42/4 5100 Jambes, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : l'a.s.b.l. Fédération échiquéenne francophone de Belgique (en abrégé "F.E.F.B ), ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Sport
En cause : LIVET Magali, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé Publique ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : LA CROIX-ROUGE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes An VIJVERMAN et Ann DIERICKX, avocats, Mechelsestraat, nos 107 - 109, 3000 Louvain, contre : 1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Geneesmiddelen
En cause : 1. PETIT Bernard, 2. CANART Marceline, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la Commune de Tinlot, ayant élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : DEJALLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Catherine LEJEUNE, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PAULIS Philippe, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen