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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.892 resultaten
En cause : 1. BINET Christian,2. SIMON Lydia, ayant élu domicile chez M. Stéphane BINET, rue des Sept Collines 84 4052 Beaufays, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de Chaudfontaine.
In zake: JACMIN Vincent, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe MALHERBE en Mr. Jennifer WALDRON, advocaten,Keizerslaan 2111000 Brussel, tegen: het Rijksinstituut voor Ziekte- enInvaliditeitsverzekeringTervurenlaan 2111150 Brussel.
En cause : FLAHAUX Guy,rue du Pelé Tienne 9 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la société anonyme "HULLBRIDGE ASSOCIATED", ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la société coopérative "Intercommunale d'Oeuvres sociales pour la Région de Charleroi", en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : BODSON Bernard,ayant élu domicile chez Me Hélène GERMAIN, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : la Communauté Européenne,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Jean-Luc FAGNART, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur 211 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité,Avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Paul MAEYAERT et Thomas DE MEESE, avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Soumagne.,ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.
En cause : ASA YILMAZ,ayant élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.