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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.802 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. REMACLE Christian, 2. TAELLEMAN Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LOOS Claude, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la commune d'Olne.
En cause : CLOSE Jacques, avenue des Vanneaux 54121 Neupré, contre : l'Association intercommunale deservices et établissements médico-sociaux du bassin de Seraing, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratifCoordination GUATEMALA, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre du Budget.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe N. LANNOYE, avocat,avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Pensioenen, tegen : GOMER Elie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Raymond SOREL, advocaat,Tervurenlaan 268 A1150 Brussel.