- Datum:
- 22/11/1996
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 59.555/III-19.024
En cause : 1. GREGOIRE Henri, 2. GERARD Freddy, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 3. TORNINCASA Gennaro, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles, 4. ROWART André, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative Intercommunale du Brabant wallon, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre, 2. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre.