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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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138 resultaten
En cause : BENSOUDA KORAÏCHI Amal, ayant élu domicile chez Me Isa GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS & Nicolas ANGELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : VOROBIOVA Ganna, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : 1. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-CONDORCET, 2. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Benoît VERZELE & Axel CABY, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron.
Examens (onderwijs)
En cause : 1. AVCI Cengiz, 2. VERBEECK Claude, 3. MOULIN Laurent, ayant tous trois élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, rue de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE, Jan BOUCKAERT, Guan SCHAIKO et Yves STERNOTTE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, 3. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 4. la s.a. DENYS N.V., ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Christel VAN DEN EYNDEN, François TULKENS et Filip DE PRETER, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
En cause : BENSOUDA KORAÏCHI Amal, ayant élu domicile chez Me Isa GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22 1030 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS & Nicolas ANGELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : FOSSÉ Marcel, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Wegenwezen
En cause : FOSSÉ Marcel, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : BOGAERT Christine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : le centre public d'action sociale d'Uccle, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : SACRE Marc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : DRAGUET Christian, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Federaal openbaar ambt (behalve bijzondere statuten) - Reglementen
En cause : TUSHA Martin, ayant élu domicile chez Me Nathan MALLANTS, avocat, Quai Saint-Léonard 20A 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Uitleveringen