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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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190 resultaten
En cause : FRANCESCONI Benito, ayant élu domicilerue de Douvres 83-851070 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financièreet des assurances,ayant élu domicile chezMe G.-A. DAL, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. SUEZ,ayant élu domicile chezMes J.-M. NELISSEN GRADE & D. HEENEN, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : 1. HUART Thierry, 2. GILLET Yves, 3. l'Association sans but lucratif "NOTRE VILLAGE EST UN SOURIREVINALMONT-WANZOUL-ROUA", ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CARRIERE DE VINALMONT, anciennement dénomméeCARRIERES DE MONT etvan den WILDENBERG, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Commune de Wanze, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : TAMINIAU Marc, ayant élu domicile chezMe Olivier RODESCH, avocat,Givry 1133 b6686 Flamierge-Bertogne, contre : 1. la Ville de Tubize, 2. le Bourgmestre de la Ville de Tubize.
En cause : la Société anonyme BOSS PHARMA,en faillite et ayant pour curateur, Me Pierre-Henri VAN BESIEN, avocat,place de la Gare 9/27700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 77000 Mons.
En cause : 1. L'association sans but lucratifBRUSSELS JAZZ RALLY, 2. La société anonyme SPECIAL EVENTSDEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Claude BONTINCK, avocat,avenue Maurice, no 5,1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Pierre JEANRAY, avocat,rue de Savoie, no 18,1060 Bruxelles.
En cause : VAN LINTHOUT William (décédé), ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. GIELEN Baudouin,2. LEJEUNE Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la ville d'ARLON.
En cause : la Société anonyme BOSS PHARMA,en faillite et ayant pour curateur, Me Pierre-Henri VAN BESIEN, avocat,place de la Gare 9/27700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 77000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE DECONTROLE DES RADIOCOMMUNICATIONS DES SERVICES MOBILES,en abrégé "C.C.R.M.", ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intéressée : LORIES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : FERRARESE Vito, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du parc 77000 Mons. Parties intervenantes : 1. CITRARO Elio, rue de Boussoit 297110 Maurage, 2. CANICATTI Antonella, rue de Boussoit 297110 Maurage.