- Datum:
- 27/09/1996
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 69.319/III-22.330
En cause : NORMAND Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Avenue A. Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huitres 1/41300 Wavre. 2. la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMEURE Serge, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.