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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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26 resultaten
En cause : la société anonyme Société de promotionset d'Investissements immobiliers,en abrégé "S.P.I.I.",avenue Charles Quint 199,1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société anonyme SAPIN, rue du Rixhon 384920 Harzé, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Luxembourg.
En cause : PÜTTMAN Wilhelm, ayant élu domicile chezMes ZIANS et HAAS, avocatHeckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : CORMAN Georges, ayant élu domicile chezMes HENRY et hissel, avocats,Aachenstrasse 184700 Eupen.
En cause : LAOUT Louisa, ayant élu domicile chezMe Christian GEORGES, avocat,rue Ad. De Brandt 44/11140 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles,
In der Rechtssache : PÜTTMANN Wilhelm, Wahldomizil bei den Herren ZIANS und HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith gegen : die Wallonische Region, vertretendurch ihre Regierung. Intervenierende Partei : CORMAN Georges Wahldomizil bei den Herren HENRY und HISSEL, Rechtsanwälte,Aachenerstrae 184700 Eupen.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ligue royale belge pour la pro-tection des oiseaux, 2. l'Association sans but lucratif AVES, 3. l'Association sans but lucratif «Ardennes liégeoises», 4. l'Association sans but lucratif «Société botanique de Liège», ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Emile-Edgar JEUNEHOMME, avocatrue Fusch 84000 Liège.
En cause : DEGUITE Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocatboulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Commune d'Uccle, 2. VIERIN Bernard, 3. PERRAUDIN Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme«Les Jardins de l'Echevinage», ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE,Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Mohamed ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAINAUT Robert, route de Florenville 16830 Bouillon, contre : l'Office National de Sécurtié Sociale, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etMe Luc, CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.