Arrest 267.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/08/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 248.784/VI-23.915
En cause : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15 boîte 009 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes Jean-François GERMAIN et Dirk DE KEUSTER, avocats, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E.C.K., ayant élu domicile chez Mes Valentijn DE BOE, Aude VAN DEN BUSSCHE et Jan-Baptist LEMAIRE, avocats, avenue de Tervueren 2 1040 Bruxelles.
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