Arrest 108.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 76.229/VIII-2.752
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.