Arrest 219.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/05/2012
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 197.266/VI-18.734
En cause : la société anonyme PHARMACIE GUILMIN, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans, no 6, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles, 2. BARY Jean-Luc, 3. WISER Cécile, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville, nos 15-16, 1300 Wavre
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