Arrest 106.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/04/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 84.814/XIII-1.211
En cause : PETRY Jean-Marie, rue Les Forges 185340 Gesves, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : PETRY Jean-Marie, rue Les Forges 185340 Gesves, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. SASSE Daniel,2. CORDIER Monique, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COLLIGNON Daniel,ayant élu domicile chez Me Albert LESCEUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne. contre : LA POSTE.
En cause : l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocratie,rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Russen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Parties intervenantes : 1. l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, 2. l'Ordre des avocats du Barreau de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean-François PAKULA, avocat, rue Biernaux 61 6040 Jumet, 3. l'Ordre français des avocats du Barreau de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles.
En cause : DEWILDE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française.
En cause : DELCAMPE Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER et Me Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. FRANCUS Marc,2. WARNOTTE André,3. WEISGERBER Francis, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, 4. JOURDAN René, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4101 Jemeppe, 5. POLSON Jean-Marc, rue du Boqueteau 6 4000 Liège, 6. VILLA Claudio, rue du Commandant Marchand 9 4000 Liège, 7. PEREIRA PIO Pedro, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège.
En cause : la société anonyme SABENA,ayant élu domicile chez Me Marc GODEFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.",ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : ROSQUIN Jean, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française. Parties intervenantes : 1. MASQUELIER Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, 2. PAULET Claude, 3. RYCKMANS Nicole, 4. LEGRAIN Philippe, 5. LEGRAND Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. s.a. Nouvelles Assurances, Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. Treuhandgesellschaft LEINEN & Co PgmbH, 3. GEHLEN Manfred, ayant élu domicile chez Me G. ZIANS, A. HAAS et R. PALM, avocats, Heckingstrae, 10 4780 Sankt-Vith, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires étrangères, 2. le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Me LIBERT, avocat, avenue E. De Mot, 19 1000 Bruxelles, 3. le Ministre de la Défense, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de l'Economie.
Reglementen (economische zaken)
En cause : BASTIN Michel,Remparts des Beguines 34 5490 Ciney, contre : la Société anonyme de droit public Coopération technique belge,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.