Arrest 262.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/02/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.750/XIII-10.341
En cause : 1. la société à responsabilité limitée STORM 69, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO, Renaud SMAL et Juliette HAMOIR, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune de Vaux-sur-Sûre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Caroline MARCHAL et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen