Arrest 236.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/12/2016
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 220.786/VI-20.910
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)