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vergunning beroep
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162 resultaten
En cause : BASTENS Paul,avenue C. Demblon 364432 Ans (Alleur), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : Madame et Monsieur COLLETTE-LOMBARD, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre pour illégaux de Bruges Zandstraat 150 8200 Bruges, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, partie adverse originaire, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires. Parties intervenantes dans la demande de rétractation : 1. l'Association sans but lucratif CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU BRABANT WALLON, 2. la Société anonyme NIVELINVEST,3. l'Association sans but lucratif NIVELLES INDUSTRIES, 4. l'Association sans but lucratif ADE WAVRE,ayant toutes élu domicile chez Me Michel JANSSENS, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, tiers opposant, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. partie adverse originaire.
En cause : HARGOT Monique, place Albert Ier 15A/121400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESMET Régine, Leuvensebaan 2183040 Sint-Agatha-Rode.
En cause : 1. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal,2. DE VIJLDER Michel,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, tiers opposants, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. partie adverse originaire.
En cause : la Ville de Genappe,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, tiers opposant, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. partie adverse originaire.
En cause : EVRARD Dieudonné, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 2650 Boom, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : de WOOT Charles,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Société anonyme ASWEBO, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. PIRSON-DELHAUTEUR Odyle, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.