Arrest 249.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/11/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 232.268/XIII-9.129
En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : AMATO Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen