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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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145 resultaten
En cause : VANCLEVE Jonathan, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : AL SAYED Mahmoud, ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Écosse 28/1 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Th. HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la commune d'Ixelles
Onteigeningen
En cause : PIOTTO Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : WARNIER Daniel, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DEVAUX et Valérie GENIN, avocats, rue Fernand Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. la zone de police 5303 Namur, représentée par son collège de police, 2. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc PREUMONT, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : GUILMOT Eric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Tucht (openbaar ambt)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SYGMA D, 2. la société privée à responsabilité limitée PROSYSINFO, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la société anonyme HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : ISMAÏLI Fatiha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : AMRAOUI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Organisatie van de dienst
En cause : BOSQUET Luc, ayant élu domicile chez Me Karim ITANI, avocat, rue du Onze novembre 9/2 7000 Mons, contre : la zone de police 5327 Boraine, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la s.a. Brussels South Charleroi Airport («BSCA»), ayant élu domicile chez Me P. FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes A. LEPIÈCE & Chr. DUBOIS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, partie requérante en intervention: la s.a. Brussels Airport Company («BAC»), ayant élu domicile chez Mes Th. JANSSENS & O. VANHULST, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles
Luchtvaart