Arrest 225.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/2013
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 203.248/VIII-8.039
En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. A. 205.119/VIII-8424 En cause : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delhoye Matthieu 4 4500 Huy. Partie requérante en intervention : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
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