Arrest 137.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/11/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 148.735/XIII-3.293
En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479 bte 451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.