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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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166 resultaten
En cause : LAMOLINE Simone, rue Lambert Boileau 454031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.
En cause : la Société anonyme SABENA, ayant élu domicile chezMe Marc GODFROID, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POURLA GESTION DE l'ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Bassenge.
En cause : 1. ROMAIN Jean-Pol, 2. SACREZ Marie-Paule, rue docteur Hensenne 195550 Vresse-Sur-Semois, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. LEMAIRE Jean-Marie, 2. GUISSART Renaud, ayant élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONT etJean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (LIEGE), 3. la Société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant toutes trois élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CARUGNO Giuseppe, chemin de la Linalux 116790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chezMe Victor DEBONNET, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PROTECTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé C.P.T.E.,ayant élu domicile éluMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : 1. DELBRUYERE Herman, 2. VANDEPERSTRAETE Monique, chemin du Château de Buisseret 207180 Seneffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Mathias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.