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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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39 resultaten
En cause : DE SMET André, ayant élu domicile chezMe Olivier RONSE, avocatavenue Louise 409/11050 Bruxelles, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté,"Bruxelles-Propreté".
En cause : BASTIEN Christophe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jean Lescarts 2B/137000 Mons, contre : l'Institut supérieur d'architectureintercommunal, rue d'Havré 887000 Mons.
En cause : PLUMAT Carine,représentée par sa mère Olga SAFFRE, avenue de l'Europe 337972 Quevaucamps, contre : 1. l'Ecole de nursing de Mons, 2. la Province de Hainaut.
En cause : le Centre public d'aide socialede Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HOTTON Francine, ayant élu domicile chezMe Hugo VANDENBERGHE, avocatboulevard E. Reyers 1711040 Bruxelles.
En cause : PARISE Christa, chaussée de Viesville 586041 Gosselies, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DIERICKX Philippe, rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Caisse auxiliaire d'assurancemaladie-invalidité, en abrégé"C.A.A.M.I". Partie intervenante : ZAMUROVIC Danica, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RESTIEAU Fernand, rue d'Herchies 387011 Ghlin, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. MAS Claude, 2. GIBERT Véronique, rue Maurice Canon 57190 Ecaussinnes, contre : la Commune d'Ecaussinnes.
En cause : LAEMONT Patrick, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : HOUGARDY Michel, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.