Arrest 187.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/10/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 188.701/XIII-5.015
En cause : SALVIATO Jean-Yves,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions CUVELIER FRERES,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen