Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
27 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. d'Ursel, avocat,Bld Reyers, 1031040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : PETIT Pascale, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : BULTIAU Marcel, rue de la Gare 131420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : XXX, XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CANOLLI Sinan, porte des Aveugles 284500 Huy, contre : la Ville de Huy.
En cause : DECLERCK Arlette, rue Waelhem 311030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : DEBEVE Monique, ayant élu domicile chezMe Georges de KERCHOVE, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : la Commune de Forest.
En cause : DURKAYA Havvagül,représentée par son père Abdullah DURKAYA, ayant élu domicile chezMe Wim MERTENS, avocat,Scheigoorstraat 53580 Beringen, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : SPELEERS Jacques, rue de la Gare d'Oret 395621 Hanzinelle, contre : la Province de Namur. Partie intervenante : la Commune de Florennes.
En cause : VANHALST Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.