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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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132 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. SIMSEK Hassan, 2. NAVERUNI Roland, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Defacqz 1251060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 81030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile avenue de la Reine 1951000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,avenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : FIERS Ellen,ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : PURNELLE Michaël,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : Le Jury d'examen de la 4ème annéeSIAMU de la Haute Ecole Namuroise Catholique (HENAC).
En cause : la Société anonyme IMMOLITH, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Ville de Soignies. A.74.842/XIII-369 En cause : l'Association sans but lucratifLA POUDRERIE, rue Nouvelle 27061 Casteau, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. A.74.843/XIII-546 En cause : l'Association sans but lucratifLA POUDRERIE, rue Nouvelle 27061 Casteau, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : KOKA BIPENDU, ayant élu domicile avenue des Gloires Nationales 711083 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.