Arrest 208.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/10/2010
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 181.812/Vbis-2
En cause : REUTER Guido,assisté et représenté par Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet à 4700 Eupen, Kaperberg 50, où il est fait élection de domicile contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,assistée et représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, ayant leur cabinet à 4780 Saint-Vith, Aachener Straße 76, où il est fait élection de domicile
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